Submit to FacebookSubmit to Google PlusSubmit to TwitterSubmit to LinkedIn

Le CDD

Un contrat à durée déterminée plus couramment appelé CDD, doit être utilisé pour remplir des tâches ou des fonctions non durables au sein de l'entreprise. Le recours au contrat à durée déterminé est soumis à des formalités et des règles très strictes qui prévoient notamment le versement d'une prime de précarité en faveur du salarié à la fin de son contrat de travail. 

Sauf exceptions , la durée maximale des CDD, renouvellement compris, est limitée à 18 mois. Elle est poussée à 24 mois dans le cas d'une mission à l'étranger ou d'une commande exceptionnelle à l'export. Les CDD doivent être conclus de date à date ou comporter un terme précis. 

Sauf exceptions, un CDD peut être renouvelé une fois sans dépasser la durée maximale de 18 mois, renouvellement compris. La durée du renouvellement peut être supérieure à la durée initiale : par exemple si un CDD initialement conclu pour une période de 3 mois, il  peut être renouvelé pour une durée de 6 mois). 
Les conditions du renouvellement doivent être mentionnées dans le contrat initial ou, à défaut, faire l'objet d'un avenant à ce contrat. 

 CDD successifs

Hors renouvellement du contrat, un même poste de travail ne peut faire l'objet de deux CDD successifs. Si l'entreprise veut recourir à un nouveau CDD, elle devra attendre un délai appelé : "délai de carence" égal au tiers de la durée totale du CDD précédent, renouvellement compris, si cette durée est au moins égale à 14 jours. Dans le cas contraire, le délai de carence est égal à la moitié de la durée du CDD précédent. Ce délai d'attente, calculé en jours d'ouverture de l'entreprise, n'est pas imposé dans les cas suivants : nouvelle absence du salarié initialement remplacé, rupture anticipée du salarié titulaire du CDD, exécution urgente de travaux de sécurité, travail saisonnier et emplois d'usage.

A chaque nouveau CDD, un nouveau contrat doit être signé en respectant les formes imposées par le Code du travail.  Le CDD doit être obligatoirement écrit et doit être remis au salarié dans les deux jours qui suivent l'embauche (hors jour de l'embauche). 

Contenu
Le contrat de travail doit comporter le motif précis du recours au CDD. En l'absence de définition précise du motif, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. Le Code du travail (article L. 1242-12) impose un certain nombre de mentions obligatoires à insérer dans le contrat, parmi lesquelles figurent le nom et la qualification du salarié remplacé ainsi que la date du terme du contrat (ou sa durée minimale si le CDD ne comporte pas de terme précis).